CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Produits numériques en ligne – Téléchargement & Accès distant

Dernière mise à jour : Le 24 mai 2025

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Nom commercial / Dénomination sociale : L'OMBRE DIGITALE LTD

Forme juridique : LTD

RCS / SIRET : 16440423, LONDRES

Adresse du siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, UNITED KINGDOM

E-mail : hello@lombredigitale.fr

Site Internet : https://www.lombredigitale.fr/

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client, à titre onéreux, des produits numériques dématérialisés, disponibles à la vente sur son site internet ou via une plateforme partenaire.

En validant une commande, le Client reconnaît :

● avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité ;

● être pleinement informé que la validation de sa commande emporte obligation de paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans rétroactivité.

ARTICLE 3 – CLIENT

Le Client déclare être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et juridiquement capable, ou agir au nom d’une personne morale dûment représentée. Il garantit la véracité des informations fournies lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande suspecte ou manifestement frauduleuse.

ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSÉS

Les produits concernés sont exclusivement dématérialisés :

● contenus téléchargeables (PDF, e-books, fichiers audio ou vidéo, templates)

● formations en ligne (accès distant via plateforme)

● services d’abonnement à du contenu numérique

Chaque produit fait l’objet d’une description précise sur le site, incluant :

● ses principales caractéristiques

● les formats proposés

● les prérequis techniques éventuels

● les modalités d’accès

Le Client est responsable de vérifier la compatibilité du produit avec ses équipements et systèmes (système d’exploitation, capacité de lecture, débit internet, etc.).

ARTICLE 5 – COMMANDE ET VALIDATION

Pour commander, le Client doit :

1. Sélectionner le produit et le placer dans son panier ;

2. Fournir les données nécessaires à la facturation ;

3. Accepter les présentes CGV en cochant la case dédiée ;

4. Procéder au paiement par un moyen sécurisé proposé sur la plateforme.

La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation de paiement.

Le Client reçoit un e-mail de confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler une commande pour motif légitime (notamment défaut de paiement, suspicion de fraude, etc.).

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix affichés sur le site au moment de la commande sont ceux applicables à la vente.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

● Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

● PayPal

● Virement bancaire (dans certains cas)

● Paiement en plusieurs fois (le cas échéant, via un prestataire de paiement tiers agréé)

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Il est sécurisé à l’aide de protocoles conformes aux standards de sécurité PCI-DSS.

En cas de paiement échelonné ou d’abonnement, le Client s’engage à respecter les échéances prévues.

Tout incident de paiement, rejet bancaire ou défaut d’exécution d’un échéancier entraîne la suspension immédiate de l’accès aux produits numériques concernés, sans remboursement possible.

L’accès sera rétabli uniquement après régularisation complète des sommes dues.

En cas de non-paiement persistant sous 7 jours à compter de la relance, le Vendeur se réserve le droit de confier le dossier à un service de recouvrement externe, ce qui pourra entraîner des frais complémentaires à la charge du Client, ainsi qu’un traitement contentieux du litige.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET ACCÈS AUX PRODUITS

La livraison des produits est dématérialisée.

Selon le cas, elle prend la forme :

● d’un lien de téléchargement envoyé par email ;

● d’un accès à une plateforme dédiée via identifiant personnel ;

● d’une mise à disposition dans l’espace client sécurisé.

Le Client est informé que l’accès est personnel, incessible, limité à un usage privé ou professionnel selon la licence définie à l’article 10.

En cas de problème d’accès ou de téléchargement, le Client peut contacter le support à hello@lombredigitale.fr dans un délai de 7 jours après l’achat.

ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

"De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

Ainsi, en validant sa commande sur le site, le Client :

● donne son accord préalable exprès à l’exécution immédiate du contrat, dès la confirmation de paiement ;

● reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, de manière claire, libre et éclairée.

Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher obligatoire avant toute validation de commande.

En conséquence, aucun remboursement ni annulation ne pourra être exigé après l’achat du produit numérique, sauf défaillance technique avérée exclusivement imputable au Vendeur rendant l’accès au produit impossible, et ce malgré l’assistance technique.

Le Vendeur rappelle que cette disposition vise à protéger l'intégrité économique des contenus intellectuels, qui sont immédiatement consommables et facilement duplicables, sans possibilité de restitution réelle.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Les produits numériques proposés ne sont couverts ni par la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ni par la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans la mesure où :

● leur livraison est immédiate, immatérielle et irréversible dès l’achat ;

● ils sont décrits de manière suffisamment précise sur la page de présentation ;

● leur contenu est réputé conforme à l’usage attendu dès lors qu’il est techniquement accessible.

Limites de responsabilité :

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat due à :

● une erreur de l’acheteur (adresse e-mail incorrecte, appareil incompatible) ;

● un problème technique temporaire relevant du prestataire tiers d’hébergement ou de paiement ;

● une mauvaise utilisation ou une absence de compétence de la part du Client.

En cas de difficulté technique d’accès, le Client devra notifier par écrit sa réclamation à l’adresse suivante : hello@lombredigitale.fr dans un délai de 7 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être formulé.

Clause de force majeure :

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard, défaut d’exécution ou suspension de ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes CGV, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant, sans que cette liste soit limitative :

● interruption des réseaux de télécommunication ou de serveurs tiers,

● incendie, catastrophe naturelle, grève des services numériques,

● cyberattaque massive, pandémie ou mesures gouvernementales imprévisibles.

Dans ces situations, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement rendant l’exécution impossible. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Vendeur pour les retards ou inexécutions ainsi causés.

ARTICLE 10 – LICENCE D’UTILISATION

Le Client obtient une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible sur les produits achetés.

Sont strictement interdits :

● la revente, la reproduction ou le don du contenu ;

● la diffusion publique ou à des tiers ;

● l’adaptation ou la transformation du contenu à des fins commerciales ;

● le stockage sur des plateformes de partage ou d’archivage collaboratif.

Toute violation expose à une action en contrefaçon (articles L335-2 et suivants CPI) et à une rupture immédiate de la licence.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus proposés par le Vendeur, quel qu’en soit le support ou le format (textes, vidéos, images, documents PDF, modules interactifs, modèles, templates, bandes sonores, etc.), est protégé par la législation française et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Cela inclut, sans que cette liste soit limitative :

● le contenu des produits numériques eux-mêmes ;

● le design, les structures pédagogiques, les interfaces ;

● les illustrations, infographies, vidéos, sons et textes originaux ;

● les scripts, méthodes, modèles rédactionnels et formats développés.

Titularité des droits :

Tous ces éléments restent la propriété pleine et entière du Vendeur, ou le cas échéant de ses auteurs tiers partenaires, y compris après achat. L’achat d’un produit numérique ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur son contenu, seulement un droit d’usage personnel, limité, non exclusif et non transférable, selon les modalités définies à l’article relatif à la licence d’utilisation.

Interdictions strictes :

Le Client s’interdit notamment :

● de reproduire, copier, modifier, diffuser, représenter publiquement ou commercialiser tout ou partie des contenus, sans autorisation préalable écrite du Vendeur ;

● d’utiliser les éléments à des fins commerciales ou concurrentielles ;

● d’adapter ou de transformer les supports en produits dérivés ou concurrents.

Sanctions :

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon, au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et expose le contrevenant à :

● des sanctions civiles (dommages et intérêts, astreinte, suppression des contenus illicites) ;

● des sanctions pénales (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).

Le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action en justice contre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 12 – SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur attache une importance primordiale à la protection des données personnelles et s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Responsable du traitement :

Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des ventes et de la gestion de la relation client.

Données collectées :

Les données susceptibles d’être collectées incluent :

● Nom et prénom

● Adresse électronique (email)

● Adresse IP

● Adresse postale (le cas échéant)

● Numéro de téléphone (le cas échéant)

● Historique de commandes et factures

● Informations de paiement (jamais stockées directement, uniquement via un prestataire sécurisé agréé)

Finalités du traitement :

● Traitement et exécution des commandes (gestion commerciale, livraison des accès, facturation)

● Service après-vente et assistance client

● Respect des obligations légales et fiscales (tenue de la comptabilité, justificatifs)

● Envoi d’informations relatives aux produits ou services similaires

● Envoi de newsletters ou offres promotionnelles (sous réserve de consentement préalable)

Durée de conservation :

Les données sont conservées :

● pendant la durée nécessaire à la gestion commerciale active (exécution du contrat) ;

● puis archivées pendant une durée de 10 ans à des fins comptables et fiscales.

Sécurité et confidentialité :

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés au sein de l’Union européenne, protégés par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (protocoles HTTPS, mots de passe hashés, pare-feu, accès restreint).

Droits du Client :

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

● Droit d’accès à ses données ;

● Droit de rectification ;

● Droit d’effacement (sauf obligation légale de conservation) ;

● Droit de limitation du traitement ;

● Droit d’opposition pour motifs légitimes ou à des fins de prospection ;

● Droit à la portabilité de ses données ;

● Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Exercice des droits :

Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :

[Nom de l’entreprise / du responsable]

Adresse e-mail de contact RGPD : hello@lombredigitale.fr

(joindre un justificatif d’identité si nécessaire)

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement indépendant de sa volonté, constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du Vendeur, et empêchant l’exécution normale de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure sans que cette liste soit limitative :

● les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, séismes) ;

● les épidémies ou pandémies, et les mesures gouvernementales exceptionnelles ;

● les conflits armés, émeutes, actes terroristes, embargo ou sanctions économiques ;

● les interruptions totales ou partielles de télécommunications, d’hébergement, de serveurs ou de réseau Internet ;

● les cyberattaques à grande échelle paralysant les plateformes numériques ;

● les grèves des prestataires de services ou fournisseurs essentiels.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur sera suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat par notification écrite, sans que cette résiliation ne donne lieu à dommages-intérêts.

ARTICLE 14 – MÉDIATION – RÉSOLUTION DES LITIGES

Conformément aux articles L611-1 à L641-1 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur au sens du droit français dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend l’opposant au Vendeur.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client a tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite et motivée adressée à hello@lombredigitale.fr et restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable de 30 jours.

Médiateur de la consommation désigné :

Nom : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net/

E-mail : cm2c@cm2c.net

La médiation est facultative, mais constitue un préalable obligatoire à toute action judiciaire, sauf exceptions prévues par la loi (refus manifeste de médiation par une partie, délai de prescription imminent, etc.).

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les opérations qui en découlent sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Par exception, et conformément aux règles impératives du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur pourra saisir à son choix :

● l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou

● la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 16 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme constituant la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

Les factures électroniques émises au titre des ventes sont accessibles sur simple demande ou dans l’espace client du Client, selon le cas.

Conformément à l’article L123-22 du Code de commerce, les documents comptables et les bons de commande sont archivés pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison. Le Client peut demander à tout moment copie des éléments le concernant, à ses frais, en adressant une demande à hello@lombredigitale.fr.